Adoption de la loi contre les pesticides à usage urbain et non professionnels

Adoption de la loi sur pesticidesAdoption à l’Assemblée Nationale de la loi « visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national »

Article 1er
Interdiction pour les personnes publiques, à compter du 1er janvier 2020, d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades ouverts au public, sauf pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles.

Article 2
Interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la vente, de l’utilisation et de la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel, sauf pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles, et sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction.

Les bémols que nous soulevions lors de l’adoption de la loi au Sénat restent d’actualités mais comme dit l’expression populaire « c’est toujours àa de pris ». Et reste aussi à être vigilants sur les décrets d’application qui pour le moment ne sont pas encore discutés.

>>> La presse en parle: Le monde du 24/01/2013: Les pesticides interdits dans les espaces verts et les jardins

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